Article 1. Présentation – Terminologie

 

1.1. L’entreprise individuelle BPS Plomberie a une activité de prestations et de services en plomberie sanitaire, chauffage, ventilation et énergie renouvelable.

1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, l’entreprise individuelle est dénommée « BPS Plomberie » et le client « l’acheteur ».

1.3. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par BPS Plomberie. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire et d’un travail bien défini.

 

 

Article 2. Domaine d’application

 

2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par BPS Plomberie. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de BPS Plomberie.

2.2. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

2.3. BPS Plomberie  pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4. BPS Plomberie s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente  à tout acheteur qui en fait la demande par courrier ou par mail. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par BPS Plomberie et envoyé par fax et/ou par courrier.

 

 

Article 3. Formation du contrat

 

3.1. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées ou complétées lorsque BPS Plomberie établit un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par BPS Plomberie  qu’après validation des conditions générales de ventes par l’acheteur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3.2. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour BPS Plomberie et payer la prestation pour l’acheteur, naît à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné en main propre ou par courrier le devis émis par BPS Plomberie.

3.3. BPS Plomberie pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où :

- l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,

- lorsque l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par BPS Plomberie nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,

- lorsque BPS Plomberie constatera tout acte de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par BPS Plomberie (mauvaise utilisation du matériel).

3.4. BPS Plomberie se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, BPS Plomberie se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.

 

 

Article 4. Réserve de propriété

 

4.1. BPS Plomberie conserve la propriété de la prestation et accessoires jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix . Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier BPS Plomberie du droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement de la prestation.

4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

 

 

Article 5. Prix – Délais – Pénalités

 

5.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de trois mois après sa commande.

5.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

5.3. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

5.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.

5.5. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.

5.6. Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison.

5.7. Toute prestation dépassant 150€ doit être soumis à un devis signé par le client ainsi que BPS Plomberie en cas d’accord.

5.8. Tous les devis sont offerts (hors demande spécifique avec besoins d'étude).

 

 

Article 6. Livraison – Réalisation de la prestation

 

6.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de BPS Plomberie.

Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de BPS Plomberie , elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.

6.2. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison alors que le client aurait fourni tous les éléments qu’il s’était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais et sauf accords spéciaux, BPS Plomberie encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation par l’acheteur du devis proposé et certifié par BPS Plomberie, celle de l’encaissement par BPS Plomberie de l’acompte demandé pour la réalisation de la prestation.

6.3 Tous travaux dont le montant est supérieur à 200€ (deux cent euros) un acompte de 40% de ce montant sera demandé au client.

6.4 Pour toutes commandes de matériel spécifique d’un montant supérieur à 200€ (deux cent euros), l’intégralité du montant alloué aux fournitures pourra être demandée par BPS Plomberie. Cette somme sera considérée comme acompte.

 

 

Article 7. Confidentialité

 

7.1 BPS Plomberie et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

7.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que BPS Plomberie  puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes photographies de la réalisation ainsi que son montant.

 

 

Article 8.Responsabilité – Obligation de conseil

 

8.1. En tant qu'artisan en plomberie et thermique, BPS Plomberie reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à BPS Plomberie, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par BPS Plomberie.

8.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.

 

 

Article 9. Garantie

 

9.1. BPS Plomberie s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de l’installation. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, BPS Plomberie fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de matériel comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être engagé la responsabilité de BPS Plomberie.

9.2. L’obligation de garantie reposant sur BPS Plomberie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

9.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 3 mois à 1 an en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.

9.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser BPS Plomberie sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

9.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 9.3. De convention expresse, la responsabilité de BPS Plomberie est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

9.6 BPS Plomberie souscrit à une assurance de responsabilité décennale obligatoire, une responsabilité civile professionnelle et une garantie complémentaire juridique garantissant l'ensemble de ses activités professionnelles déclarées sous le numéro de police 23624JS.

 

 

Article 10. Clause résolutoire

 

10.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de BPS Plomberie ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

10.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, BPS Plomberie sera en droit de réclamer la compensation de la prestation.

 

 

Article 11. Droit applicable – Attribution de compétence

 

11.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.